CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU CLUB DES SOCIETAIRES

Version en vigueur à compter du 6 octobre 2025

La Fédération nationale des Caisses d’Epargne, association loi 1901, immatriculé(e) au SIRET sous le numéro 429 351 208 00013, dont le siège social est situé 5, rue Masseran – 75007 Paris

Article 1. Préambule

Conformément à l’article L. 512-99 du code monétaire et financier, la Fédération nationale des Caisses d’Epargne a développe le Club des Sociétaires mutualisé pour les Caisses d’Epargne. Ainsi la Fédération nationale des Caisses d’Epargne (FNCE) met à la disposition des internautes un site internet nommé le Club des Sociétaires à l’url suivante : https://www.clubsocietaires.caisse-epargne.fr/ (ci-après « le Club » ou « le Club des sociétaires ») au bénéice des sociétaires des Caisses d'Epargne. 

Le Club est accessible aux seuls Utilisateurs qui disposent d’un accès à l’espace de consultation de comptes Caisse d’Epargne (application Banxo ou portail bancaire Caisse d’Epargne), leur donnant ainsi accès à un espace réservé aux sociétaires : le Club des sociétaires, sous réserve d’acceptation de la politique de gestion des données personnelles.

Le Club des sociétaires, ouverts aux sociétaires volontaires acceptant la politique de données personnelles, permet à ses Membres, par une plateforme d’avantage, de bénéficier d’avantages et de remises sur des offres proposés par la société Qwertys, dans toute la France dans les domaines suivant : loisirs, culture, cinéma, shopping, sport, voyages, maison, services, alimentaire.

Le bénéfice de ces offres est conditionné à l’acceptation des conditions générales d’utilisation du Club.

L’ensemble des offres et avantages disponibles dans le cadre de la Plateforme Avantage sont consultables sur le Club.

L’ensemble des offres et avantages disponibles dans le cadre du Club des sociétaires sont consultables sur le site internet du Club.

Article 2. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :

• « BPCE » : organe central des Caisses d’Epargne et Banques Populaires ;
• - « Club » ou « Club des sociétaires » : désigne un espace d’information et d’avantages privilégiés réservés aux sociétaires accessible, après une première connexion via un espace de consultation de comptes Caisse d’Epargne, sur le site internet https://www.clubsocietaires.caisse-epargne.fr/ ; cet espace intègre une Plateforme Avantage permettant aux Bénéficiaires de profiter d’avantages et de remises sur des offres proposées sous la responsabilité exclusive de la société Qwertys ;

• - « Utilisateur » ou « Membre » : toute personne physique naviguant sur le Club, ayant la qualité de sociétaire et ayant adhéré aux présentes conditions générales d’utilisation du Club et à la politique de données personnelles ;

• - « Bénéficiaire » : Utilisateur ou Membre du Club qui utilise et bénéficie des offres de la Plateforme Avantage ;
• « Caisse d’Epargne » : établissements de crédit regroupé dans le réseau des Caisses d’Epargne conformément aux articles L. 512-85 et suivants du code monétaire et financier ;

• - « Espace Membre » : espace du Club qui permet d’avoir accès aux informations du Club et d’avoir accès ainsi que de bénéficier des offres et avantages proposés par le Club des Sociétaires.

• - « Plateforme Avantage » : place de marché permettant aux Utilisateurs du Club de bénéficier d’avantages et de remises sur des offres proposées par la société Qwertys (le programme d’avantages).

• - « Réglementation relative à la Protection des Données » désigne les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles et de la vie privée, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD), ainsi que les lois nationales, délibérations et recommandations de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle.

Article 3. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’utilisation du Club par tout Utilisateur.

Elles visent notamment à définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut :

• - Accéder et naviguer sur le Club,

• - Utiliser son Espace Membre

• - Utiliser la Plateforme Avantage.

Les présentes conditions générales d’utilisation ne se substituent, en aucun cas, aux conditions générales de vente ou aux contrats conclus par le Bénéficiaire sur la Plateforme Avantage.

Tout Utilisateur qui souhaite utiliser le Club est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation.

Les présentes conditions générales d’utilisation entreront en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à compter de leur acceptation et pendant toute la durée d’utilisation du Club.

La FNCE se réserve à tout moment le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. A ce titre, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance régulièrement des conditions générales d’utilisation.

Article 4. Opposabilité

Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables au Membre dès leur acceptation.

Le Membre est informé des nouvelles conditions générales d’utilisation sur le Club.

Article 5. Accès et adhésion au Club

5.1 Accès au Club

L’accès au Club est libre et gratuit ainsi que son utilisation. Le Club est en principe accessible 24h/24 et 7 jours/7.

Il est réservé à toute personne selon les conditions cumulatives suivantes :

• - personne physique majeure ;

• - sociétaire d’une Société Locale d’Epargne affiliée à une Caisse d’Epargne régionale ;

• - personne détentrice d’un accès Banque à Distance valide, qui accepte la politique de données personnelles du Club et les présentes conditions générales d’utilisation lors de sa première connexion ;

• - maintien de la qualité de sociétaire de la Société Locale d’Epargne affiliée à une Caisse d’Epargne régionale.

L’accès s’effectue sur une base volontaire et gratuite et est réalisée selon le processus suivant :

• - étape 1 : le sociétaire se connecte à son outil de Banque à Distance (Banxo ou le site internet de la Caisse d’Epargne). Il clique sur la vignette d’accès au Club sur la page d’atterrissage de sa Banque à Distance, ou dans la rubrique parts sociales. Après une première connexion par ce moyen, une connexion sera possible par l’url suivante : https://www.clubsocietaires.caisse-epargne.fr/

• - étape 2 : le sociétaire valide et accepte les présentes conditions et de la politique de données personnelles en cochant les cases prévues à cet effet.

5.2 Adhésion au Club

L’adhésion au Club prend effet dès l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et de la politique de protection des données personnelles et est conclue pour une durée indéterminée. L’adhésion est conditionnée au maintien de la qualité de sociétaire de la Société Locale d’Epargne affiliée à une Caisse d’Epargne régionale.

L’adhésion peut être résiliée par le Membre ou la FNCE dans les conditions prévues à l’article « Résiliation » ci-après.

5.3 Modalités d’accès et d’adhésion au Club

Il est précisé que les coûts liés à l’utilisation d’un smartphone ou d’un ordinateur ou tout moyen permettant d’accéder au Club restent à la charge du Membre du Club des sociétaires.

En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données, la FNCE et ses partenaires font leurs meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Club. La FNCE ne saurait en effet assurer une accessibilité au Club ou de sa disponibilité.

Toutefois, la FNCE se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Club notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et les serveurs, sans que cette liste ne soit limitative.

La FNCE n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Club ou des services qui y sont associés.

La FNCE se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Club et les services qui y sont disponibles, y compris au sein de l’Espace Membre, en fonction de l’évolution des technologies.

Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Club.

Article 6. Utilisation de l’Espace Membre du Club

L’accès et l’utilisation de l’Espace Membre sont strictement personnels et sont réservés aux seuls sociétaires. L’accès ne peut en aucun cas être partagé avec d’autres personnes.

Tout usage du Club est réputé jusqu’à preuve du contraire avoir été réalisé par le Bénéficiaire du moyen d’authentification qui en assume toute conséquence, notamment juridique et financière.

Le Club est utilisé sous la seule et unique responsabilité du Membre tel qu’identifié lors de sa connexion.

Si le Membre saisit des informations le concernant, il s’engage à ce qu’elles soient complètes, exactes et à jour.

Si le Membre accède à des informations sur le Club et les utilise, il est informé qu’il agit sous sa seule responsabilité.

Article 7. Plateforme Avantage

7.1 Objet de la plateforme Avantage

La Plateforme Avantage est un service permettant à l’Utilisateur de bénéficier d’offres avantageuses sur l’achat de produits ou services auprès d’enseignes commerciales partenaires (ci-après le « Partenaire ») par le biais d’un site internet dédié accessible depuis son espace de banque à distance.

7.2 Conditions et modalités d’accès au service

7.2.1 Conditions d’éligibilité

La Plateforme Avantage est un service réservé aux Utilisateurs personnes physiques majeurs capables n’agissant pas pour des besoins professionnels et qui disposent pour leur éligibilité au service et l'accès aux avantages remise après achat ("Cashback") et remise immédiate : 

• - d’un abonnement au service de banque à distance;

• - de la qualité de Client sociétaire de la Caisse d’Epargne.

Le client devra également disposer d'un compte de dépôt ouvert au sein d'une Caisse d'Epargne et d'une carte bancaire associée à ce compte pour être éligible à l'avantage e-bons d'achat, e-cartes cadeaux et e-billets. 

7.2.2 Modalités d’accès au service

L’accès à la Plateforme Avantage et son utilisation sont encadrés par les présentes conditions générales que l’Utilisateur accepte et auxquelles il se soumet dès lors qu’il procède à l’utilisation du site internet de la Plateforme Avantage.

L’accès à la Plateforme Avantage se fait par connexion au club sociétaires Caisse d’Epargne par le site internet de l’espace de banque à distance de l’Utilisateur ou sur son application mobile.

Les conditions d’accès au service de banque à distance sont décrites dans le contrat de banque à distance souscrit par l’Utilisateur.

7.3 Description de la Plateforme Avantage

La Plateforme Avantage permet à l’Utilisateur d’accéder, via son espace de banque à distance, à un site internet proposant l’achat de produits ou services auprès d’enseignes Partenaires à des conditions avantageuses.

7.3.1 Description des offres, avantages et parcours d’achats

- Les remises immédiates :

Ce type d’offre correspond à un tarif privilégié accordé par les enseignes Partenaires sur des produits ou services déterminés.

Pour bénéficier de l’offre avec remise immédiate, l’Utilisateur est redirigé, par un lien hypertexte d’accès figurant sur la page du site internet de la Plateforme Avantage présentant l’offre, vers le site internet dédié de l’enseigne Partenaire comportant le prix et les modalités de paiement des produits et services remisés.

L’Utilisateur règle son achat auprès du Partenaire selon les modalités disponibles dans le parcours d’achat du Partenaire et après acceptation des conditions générales de vente du Partenaire. La remise réservée à l’Utilisateur est appliquée directement sur le montant réglé au moment de l’achat.

- Les remises après achat (ci-après « Cashback »)

Ce type d’offre correspond à un remboursement partiel après achat accordé par les enseignes Partenaires sur des produits ou services déterminés.

Pour bénéficier des offres de Cashback, l’Utilisateur est redirigé, depuis la page du site internet de la Plateforme Avantage présentant l’offre, vers le site internet de l’enseigne Partenaire comportant le prix et les modalités de paiement des produits et services proposés avec Cashback.

L’Utilisateur règle son achat auprès du Partenaire selon les modalités disponibles dans le parcours d’achat du Partenaire et après acceptation des conditions générales de vente du Partenaire.

Pour la prise en compte du Cashback, l’Utilisateur doit effectuer son achat impérativement sur la page du site internet de l’enseigne Partenaire sur laquelle il a été redirigé depuis le site internet de la Plateforme Avantage, sans ouvrir d’autres onglets ou fenêtres internet avant validation de son achat.

Pour obtenir le versement du montant du Cashback, l’Utilisateur est redirigé, après son achat, sur une page dédiée du site internet de la Plateforme Avantage sur laquelle il doit renseigner l’IBAN du compte sur lequel il souhaite le versement du Cashback. Lors du renseignement de l’IBAN du compte bénéficiaire, l’Utilisateur dispose de la possibilité de le mémoriser sur le site internet de la Plateforme Avantage pour de prochains achats avec offre de Cashback.

Le versement du Cashback sur le compte renseigné par l’Utilisateur est effectué après confirmation par le Partenaire notamment de l’expiration du délai de rétractation mentionné dans les conditions générales de ventes du Partenaire vendeur du produit ou service avec Cashback et de l’éligibilité du produit ou service à l’offre de Cashback.

L’Utilisateur pourra visualiser les achats bénéficiant d’une offre de Cashback dans l’onglet « mes commandes » du site internet de la Plateforme Avantage durant 12 mois après la date de l’achat du produit ou service concerné.

- Les e-bons d’achat, e-cartes cadeaux et e-billets

Ce type d’offre correspond à une réduction tarifaire sur le montant de e-bons d’achat, de e-cartes cadeaux et de e-billets utilisables dans une enseigne déterminée, selon les conditions du Partenaire.

Les e-bons d’achat, e-cartes cadeaux et e-billets remisés sont présentés sur le site internet de la Plateforme Avantage avec indication du prix d’achat.

Pour bénéficier de l’offre, l’Utilisateur sélectionne une offre sur le site internet de la Plateforme Avantage dans la liste d’offres de e-bons d’achat, e-cartes cadeaux et e-billets remisés. L’Utilisateur est dirigé sur la page du site internet de la Plateforme Avantage présentant l’offre sélectionnée avec indication du prix à régler.

L’Utilisateur procède à la commande auprès du Partenaire sur la page du site internet de la Plateforme Avantage présentant l’offre sélectionnée.

L’Utilisateur règle son achat auprès du Partenaire avec une carte bancaire émise par la Caisse d'Epargne uniquement et selon les modalités disponibles dans le parcours d’achat du Partenaire et après acceptation des conditions générales de vente du Partenaire.

Après le règlement de son achat, le Partenaire met à disposition de l’Utilisateur le e-bon, e-billet ou la e-carte cadeau disponible par téléchargement immédiatement ou ultérieurement via l’onglet « mes commandes » du site internet de la Plateforme Avantage.

7.3.2 Modalités applicables aux achats de produits et services dans le cadre de la Plateforme Avantage

Les achats sont effectués par l’Utilisateur auprès de Partenaires uniquement. La FNCE, BPCE ou la Caisse d’Epargne n’interviennent pas en qualité de vendeur ou revendeur des produits et services proposés par les Partenaires sur le site internet dédié à la Plateforme Avantage.

La FNCE intervient uniquement en qualité d’intermédiaire en mettant à disposition de l’Utilisateur un site internet lui permettant de bénéficier d’offres avantageuses sur l’achat de produits et services effectués auprès de Partenaires déterminés.

Les ventes réalisées entre l’Utilisateur et les Partenaires par l'intermédiaire du site internet de la Plateforme Avantage sont régies par les conditions générales de vente propres à chaque Partenaire. Les conditions générales de vente des produits et services relèvent de la responsabilité des Partenaires et doivent être acceptées par l’Utilisateur lors de chaque achat.

Les informations sur le droit de rétractation de l’Utilisateur figurent dans les conditions générales de ventes de l’enseigne Partenaire, auxquelles l’Utilisateur doit se reporter. Le retour des produits et services s’effectuent auprès de l’enseigne Partenaire.

7.4 Obligation et responsabilités de l'Utilisateur 

L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’utilisation de la Plateforme Avantage et à utiliser cette dernière à des fins non professionnelles.
L’Utilisateur procède au renseignement de l’IBAN du compte bénéficiaire du montant du Cashback, dans les modalités prévues à l’article 3.1 des présentes, sous son entière responsabilité.
 

7.5 Responsabilités de la banque au titre de la Plateforme Avantage

7.5.1 Responsabilité de la FNCE sur le contenu de la Plateforme Avantage

La FNCE agit en qualité de responsable du contenu éditorial du site internet présentant les offres de la Plateforme Avantage décrites à l’article 7.3.1 des présentes.

La FNCE met à disposition de l’Utilisateur sur le site internet de la Plateforme Avantages les moyens lui permettant d’obtenir une assistance relativement aux offres de la Plateforme Avantage. Cette assistance est opérée par QWERTYS, agissant sous le nom commercial REDUCFACTORY, et Partenaire de la FNCE.

7.5.2 Responsabilité de la Caisse d’Epargne au titre du versement du Cashback

La Caisse d’Epargne est également responsable du versement du montant du Cashback et du bonus sociétaire, dans les conditions prévues à l’article 7.3.1 des présentes, sur le compte correspondant à l’IBAN renseigné par l’Utilisateur sur le site internet de la Plateforme Avantage.

7.5.3 Responsabilité au titre des produits et services

La FNCE n’est pas responsable au titre des produits et services achetés par l’Utilisateur par l’intermédiaire du site internet de la Plateforme Avantage. Les achats de produits et services effectués par l’Utilisateur, et bénéficiant des offres avantageuses de la Plateforme Avantage prévues à l’article 7.3.1 des présentes, sont encadrés par les conditions générales de ventes de chaque Partenaire, que l’Utilisateur accepte avant chaque achat.

Toutes réclamations relatives aux produits ou services achetés dans le cadre des offres de la Plateforme Avantage, à la livraison ou mise à disposition, aux conditions de rétractation des achats ou de retour doivent être adressées aux Partenaires visés dans les conditions générales de vente acceptées par l’Utilisateur lors de son achat.

7.6 Modification du contrat

La FNCE aura la faculté de modifier périodiquement les présentes conditions générales. A cet effet, la FNCE informera l’Utilisateur par tous moyens appropriés, notamment par information sur le site internet de la Plateforme Avantage.

Les modifications de tout ou partie des présentes Conditions générales, qui seraient rendues nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires, seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur information préalable.

7.6 – Interruption et arrêt de la plateforme avantage

7.6.1 Interruption de la Plateforme Avantage

Le site internet de la Plateforme Avantage peut faire l’objet d’une interruption temporaire de service pour des raisons techniques de maintenance ou de mise à jour ou pour tout autre raison. L’interruption temporaire de la Plateforme Avantage ne saurait impliquer un droit à indemnisation ou compensation de l’Utilisateur du site internet de la Plateforme.

7.6.2 Arrêt de la Plateforme Avantage

La FNCE et la Caisse d’Epargne se réservent le droit de mettre fin, à tout moment, à la Plateforme avantage et ainsi aux présentes conditions générales d’utilisation.

L’Utilisateur conservera le bénéfice des avantages de Cashback sur les achats effectués sur le site internet de la Plateforme Avantage, dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales.

Article 8. Exclusion de garantie - limitation de responsabilité

La seule garantie accordée au Bénéficiaire au titre de son adhésion est de bénéficier des services proposés par le Club et ce, pendant toute la durée de son adhésion au Club.

Aucune autre garantie, expresse ou tacite, n'est accordée au Bénéficiaire. En particulier, la Fédération nationale des Caisses d’Epargne ne garantit pas :

• - la qualité, conformité, garantie des produits et services acquis par le Bénéficiaire et leur conformité aux besoins du Bénéficiaire ;

• - la bonne exécution des obligations résultant du contrat qui pourrait être conclu entre le Bénéficiaire et la société Qwertys.

De façon générale, la Fédération nationale des Caisses d’Epargne ne saurait être tenue responsable de la bonne exécution des obligations résultant de tout contrat qui pourrait être conclu entre le Bénéficiaire et la société Qwertys.

En outre, la Fédération nationale des Caisses d’Epargne décline toute responsabilité quant :

• - au contenu des messages publicitaires ou promotionnels fournis dans le cadre du Club qui relèvent de la société Qwertys, le seul partenaire commercialisant le produit ou service concerné ;

• - au contenu de l’offre de produits ou services proposés dans le cadre du Club notamment et sans que cela soit limitatif en termes de qualité, caractéristiques, descriptif, représentation, sécurité, conformité, durée …

En aucun cas la responsabilité de la Fédération nationale des Caisses d’Epargne ne pourra être engagée pour des faits imputables à des tiers.

Article 9. Fermeture de l’Espace Membre

Le Membre est informé par les présentes qu’à partir du moment où il n’est plus sociétaire, il perdra l’accès à son Espace Membre.

La fermeture de l’Espace Membre, pour quelque motif que ce soit, implique la perte des avantages conférés par l’Espace Membre.

La suppression de l’Espace Membre est irréversible en cas de perte de la qualité de sociétaire. Si l’Utilisateur dont l’Espace Membre a été supprimé en raison de la perte de qualité de sociétaire, devient de nouveau sociétaire, il pourra de nouveau devenir Membre du Club en procédant à une nouvelle adhésion.

Le Membre peut lui-même fermer son Espace Membre en se rendant sur l’onglet « Mon Profil » dans son Espace Membre en cliquant sur « Supprimer mon compte ».

Article 10. Propriété intellectuelle

Le contenu du Club, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de l’éditeur et tous les autres éléments composant le Club ou toute autre information, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la Fédération nationale des Caisses d’Epargne et des entités du Groupe BPCE dont elle fait partie ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier .

BPCE, FNCE et Caisse d’Epargne sont titulaires de l’intégralité des droits afférant au Club. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle de la charte graphique du site internet de la Plateforme Avantage et de tout ou partie des éléments se trouvant sur ce site internet ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

Les conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Fédération nationale des Caisses d’Epargne, aux Caisses d’Epargne ou à BPCE, ni sur les éléments des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, au bénéfice de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages du Club, ou les codes informatiques des éléments composant le Club.

En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Fédération nationale des Caisses d’Epargne et de ses partenaires.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs des Partenaires reproduits sur le Club sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Toute exploitation non autorisée du site internet du Club est constitutive d’actes de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle et engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

Article 11. Liens hypertextes

Les Utilisateurs du Club ne peuvent établir de lien en direction de ce Club sans l’autorisation expresse et préalable de la Fédération nationale des Caisses d’Epargne. Toute demande devra être adressée par courriel à : fnce@fnce.caisse-epargne.fr

En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.

En toute hypothèse, les liens renvoyant au Club sans l’autorisation de la Fédération nationale des Caisses d’Epargne devront être retirés à première demande.

Les Utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire de liens pointant sur des sites tiers n’appartiennent pas à la Fédération nationale des Caisses d’Epargne, qui se réserve d'ailleurs le droit de supprimer lesdits liens proposés par le Club vers un site tiers si celui-ci notamment devenait contraire aux réglementations en vigueur et à ses valeurs.

La Fédération nationale des Caisses d’Epargne décline toute responsabilité quant aux conditions d’accès à ces sites, à leur fonctionnement, à leur utilisation des données à caractère personnel des Utilisateurs et quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des hyperliens.

Article 12. Protection de la vie privée

12.1 Secret professionnel

La Caisse d’Epargne est tenue au secret professionnel, conformément à l’article L.511-33 du code monétaire et financier.

Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de certaines administrations, de l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale, ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.

Conformément à l’article L.511-33 du code monétaire et financier, la Caisse d’Epargne peut partager avec les personnes avec lesquelles elle négocie, conclut ou exécute des opérations, des informations confidentielles concernant l’Utilisateur, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci et en particulier avec des tiers (prestataires, sous-traitants, etc.) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles.

C’est pourquoi l’Utilisateur autorise expressément la Caisse d’Epargne à communiquer et à partager les données le concernant ainsi que leurs mises à jour à ses éventuels sous-traitants pour les seuls besoins des prestations prévues à l’article 7.3.

12.2 Protection des données à caractère personnel

Conformément à la Réglementation relative à la Protection des Données, l’Utilisateur est informé que la Fédération nationale des Caisses d’Epargne, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel sur la base juridique de l'exécution des présentes Conditions Générales aux fins de :

• Mise à disposition du site internet de la Plateforme Avantage et d’utilisation du site par l'Utilisateur (accès aux avantages proposés par les Partenaires, l’affichage de l’historique de ses achats et des économies réalisées etc.)
• Permettre à l'Utilisateur de réaliser des achats auprès des Partenaires
• Versement du cash-back

Ces données sont conservées 5 (cinq) ans.

Lorsque la FNCE est responsable de traitement, les informations expliquant à l'Utilisateur les droits dont il dispose sur ses données figurent dans
l’onglet « Politique de protection des données » de la Fédération nationale des Caisses d’Epargne accessible à tout moment en pied de page du Club ou à cliquer ici.

Lorsque la Caisse d'Epargne est responsable de traitement, les informations expliquant à l'Utilisateur les droits dont il dispose sur ses données figurent dans la Notice d’information sur le traitement des données à caractère personnel.
L'Utilisateur peut accéder à cette notice, à tout moment, via l’adresse suivante :
nouvelle-notice-ce-perm-notice-information-traitement-donnees-personnelles-2024.pdf (caisse-epargne.fr) 
ou en obtenir un exemplaire auprès de son agence.
La Caisse d'Epargne communiquera en temps utile les évolutions apportées à cette information. Ces données à caractère personnel sont communiquées à son sous-traitant QWERTYS, gestionnaire du site internet de la Plateforme Avantage.
Par ailleurs, l'Utilisateur est informé que QWERTYS, agissant sous le nom commercial REDUCFACTORY, agit en tant que Partenaire et responsable de traitement de ses données à caractère personnel lorsqu’il :

• Lui vend des e-bons d’achat, e-cartes cadeaux et e-billets proposés sur le site internet de la Plateforme Avantage ;
• gère les demandes d’assistance des clients, relatives à la Plateforme Avantage, transmises via le formulaire mis à disposition sur le site internet de la Plateforme.

Les informations relatives à la protection des données à caractère personnel assurée par QWERTYS figurent dans ses conditions générales de vente et sur le formulaire d’assistance précité.
Dans le cadre des achats avec remise immédiate ou cash-back, les données de l'Utilisateur seront traitées par chaque Partenaire concerné en qualité de responsable de traitement.
L'Utilisateur est invité à prendre connaissance de l’information relative à la protection de ses données personnelles auprès du Partenaire concerné.
Sur la base juridique de leur contrat de partenariat, la Caisse d'Epargne et QWERTYS traitent en tant que responsables conjoints de traitement les données du Client suivantes :

Nom, Prénom, qualité de sociétaire oui / non ;
Code Utilisateur Avantages ;
Données de contact client ;
Données bancaires ;
Données relatives aux transactions, historique parcours Utilisateur ;
Données de connexion.

Ces données sont traitées uniquement pour la finalité : gestion des recettes de la Plateforme Avantage et sont conservées pendant la durée du contrat de partenariat, augmentée de 5 (cinq) ans.

Concernant ce dernier traitement, l'Utilisateur peut exercer ses droits en tant que personne concernée soit auprès de la Caisse d'Epargne à l’adresse mentionnée dans la notice d’information sur le traitement des données à caractère personnel précitée, soit auprès de QWERTYS à l’adresse indiquée dans ses conditions générales de vente et sur le formulaire d’assistance.

Article 13. Cookies

La Fédération nationale des Caisses d’Epargne et ses partenaires utilisent des cookies ayant pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ou strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse des Utilisateurs ainsi que pour mesurer son audience, analyser et optimiser ses performances, suivre la navigation sur le Club, réaliser des états statistiques, lutter contre les logiciels automatiques et semis automatiques malveillants et visualiser des vidéos directement sur le Club.

Pour plus d’information, l’Utilisateur est invité à se reporter à l’onglet « Politique de gestion des cookies » du Club des sociétaires accessible à tout moment en pied de page du Club ou à cliquer ici.

Article 14. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Club et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

L’Utilisateur reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le Club sous sa responsabilité exclusive.

L'Utilisateur s'engage à :

• - respecter les présentes conditions générales d’utilisation et celles de la Plateforme Avantage ;

• - utiliser la Plateforme Avantage à des fins non professionnelles ;

• - n'utiliser les services ainsi que l'ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers ;

• - ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du Club ou du système informatique des autres Utilisateurs ;

• - ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Club ;

• - renseigner son IBAN du comte bénéficiaire du montant du Cashback dans les modalités prévues à l’article 7.3.1 des présentes, sous son entière responsabilité ;

• - prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus sur le réseau de l’internet ;

-

Le sociétaire qui refuse la politique de données personnelles et ne dispose pas d’Espace Membre Utilisateur s’interdit tout accès audit espace et s’engage à ne pas s’y introduire ou tenter de s’y introduire. Un tel accès sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du code pénal et pourra également être sanctionné civilement.

Si un Utilisateur ne disposant pas d’identifiants et de codes d’accès, entrait sur le compte personnel d’un des sociétaires de Société Locale d’Epargne d’une des Caisses d’Epargne et de Prévoyance adhérentes au dispositif « Club des sociétaires », sans droit, par inadvertance, il s’engage à en informer la Fédération nationale des Caisses d’Epargne : fnce@fnce.caisse-epargne.fr.

L’Utilisateur du Club s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un accès sans droit et par inadvertance à un compte, sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

Article 15. Responsabilité de la Fédération nationale des Caisses d’Epargne

La Fédération nationale des Caisses d’Epargne ne saurait être responsable :

• - de la perturbation de l’utilisation du Club ;

• - d’une difficulté liée au temps de réponse informatique et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque ;

• - de l’usage frauduleux ou abusif du compte d’un Membre dû à une divulgation volontaire ou accidentelle à quiconque de ses identifiants et mot de passe de connexion ;

• - des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ou autres infections logiques sur le Club ;

• - des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données.

La Fédération nationale des Caisses d’Epargne fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’Espace Membre. Si une faille dans la sécurité est détectée, la Fédération nationale des Caisses d’Epargne informera l’Utilisateur dans le respect des dispositions légales qui s’imposent à elle. Elle lui indiquera éventuellement des mesures à prendre et l’exécution de ces mesures sera à la charge du Membre.

La Fédération nationale des Caisses d’Epargne peut prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires à la sécurité de l’Espace Membre.

Seule la société QWERTYS, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros dont le siège social est sis 7, rue de l’Alboni - 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro 832.232.474, est en charge et est responsable de la gestion des offres sur la Plateforme Avantage du Club des sociétaires.

Les Utilisateurs sont invités, préalablement à la finalisation de leur achat sur le Club, à consulter et à accepter les conditions générales de ventes de la société Qwertys disponibles sur leur site.

La FNCE ne saurait être responsable de tout ou partie de la relation contractuelle nouée par le Bénéficiaire avec Qwertys.

Article 16. Suppression de l’Espace Membre

17.1. Suppression de l’Espace Membre à la demande de la Fédération nationale des Caisses d’Epargne

La Fédération nationale des Caisses d’Epargne pourra procéder à la suppression immédiate et de plein droit de l’Espace Membre en cas de non-respect par le Membre des présentes conditions.

En outre, la Fédération nationale des Caisses d’Epargne pourra également procéder à la suppression immédiate et de plein droit de l’Espace Membre d’un sociétaire dans l’un des cas suivants :

• - en cas de perte par le Membre de la qualité de sociétaire de Société Locale d’Epargne d’une Caisse d’Epargne régionale ;

• - en cas de retrait de la Fédération nationale des Caisses d’Epargne au dispositif du Club.

17.2. Conséquences

En cas de fermeture de l’Espace Membre, le Membre concerné est tenu de cesser :

• - toute utilisation des droits et avantages procurés par le Club sous réserve de l’exécution des prestations en cours ou prestations engagées à la date de la fermeture de l’Espace Membre ;

• - de se prévaloir de la qualité d’adhérent du Club à l’égard de la Fédération nationale des Caisses d’Epargne, des Caisses d’Epargne régionales ou des Sociétés Locales d’Epargne qui lui sont affiliées et de tout tiers.

Article 17. Convention de preuve

L’acceptation des conditions d’utilisation par voie électronique a, entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties.

L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 18. Dispositions générales

Les Parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec bonne foi.

Les Parties déclarent sincères les présents engagements.

À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre Partie.

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19. Loi applicable et juridiction compétente

Le présent Contrat est conclu en langue française. L’Utilisateur accepte expressément l’usage de la langue française durant les relations précontractuelles et contractuelles. La convention est soumise au droit français et à la compétence des juridictions françaises.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES AVANTAGES PROPOSES

AU SEIN DU PROGRAMME BPCE AVANTAGES

En vigueur à partir du 6 octobre 2025

Article 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent aux offres prenant la forme d’e-cartes cadeaux mono-enseigne et e- billets, bons d’achat ou contremarques (ci-après les « Avantages») proposés par la société QWERTYS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, RCS PARIS 832 232 474 , sise 7 rue de l’Alboni 75016 PARIS éditrice et gestionnaire de la plateforme commerciale REDUC FACTORY (ci-après la « Société » ou « nous »), à toute personne physique majeure considérée comme un consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, cliente sociétaire de la CAISSE D’EPARGNE (ci-après « le Client » ou « Vous »), via le programme BPCE AVANTAGES, accessible dans les conditions suivantes :

• • sur le site https://www.clubsocietaires.caisse-epargne.fr/ directement accessible depuis l’espace client sur le site web https://www.caisse-epargne.fr/ ou l’application mobile de la CAISSE D’EPARGNE pour les clients sociétaires exclusivement de la CAISSE D’EPARGNE (ci-après le « Site CE »)

Le site CE sera désigné le « Site ».

Le terme « BPCE » désigne la BANQUE POPULAIRE et la CAISSE D’EPARGNE ensemble.

La Société et le Client seront désignés ensemble les « Parties ».http://https://www.caisse-epargne.fr/

Le Directeur de la Publication de Plateforme REDUC FACTORY est M. Thierry de Frotté.http://https://www.caisse-epargne.fr/

Article 2. Opposabilité des Conditions Générales

Les Conditions Générales sont rendues opposables au Client par toute commande de Avantages sur le Site, ce dernier les ayant acceptées avant de valider sa commande en cochant la case prévue à cet effet, tout en ayant la possibilité de les télécharger et de les conserver sur un support durable.

La Société peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, étant précisé que seule la version en vigueur au jour du règlement de la Commande est opposable au Client.

Toute modification des Conditions Générales proposée par le Client et non acceptée formellement par la Société sera inopposable à la Société.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations des Conditions Générales.

En cas de conflit entre les dispositions des Conditions Générales et tous autres documents, les présentes Conditions Générales prévaudront sauf accord contraire écrit des Parties.

Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de leur publication sur le Site.

Article 3. Avantages

Les Avantages sont accessibles directement sur le Site depuis l’espace client, au sein du programme BPCE AVANTAGES.

Ces Avantages se présentent sous la forme :

• • d’e-cartes cadeaux mono-enseigne,

• • d’e-billets ou contremarques à échanger contre une activité de loisirs (cinéma, parcs d’attraction, …) ; dans les magasins, points de vente, lieu d’activités dédiés, et/ou sur les sites internet d’une enseigne partenaire,

• • de bons d’achat.

Article 4. Conditions d'accès au Site

L'accès au Site est ouvert à toute personne physique majeure capable titulaire d’un compte bancaire ouvert auprès de toute personne physique majeure capable titulaire d’un compte bancaire ouvert auprès de la CAISSE d’EPARGNE et sociétaire de celle-ci.

Chaque Client ne peut utiliser plus d’un seul compte lors de ses achats auprès du Site.

Le Client accède au service BPCE AVANTAGES directement depuis son espace client CAISSE d’EPARGNE et avec les identifiants de connexion propres à son compte à vue.

Cet identifiant et ce mot de passe sont personnels et ne peuvent être transmis à des tiers.

Le Client est seul responsable des données qu'il communique et de la confidentialité du mot de passe. Toute perte ou oubli devra être dénoncée dans les plus brefs délais.

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, la Société ne pourra pas permettre la récupération du mot de passe, qui est soumise à la procédure d’authentification propre au compte à vue CAISSE d’EPARGNE.

Toute commande passée par toute autre personne non titulaire du compte CAISSE d’EPARGNE utilisé lors de la Commande pourra être annulée. Il est précisé que sont passibles de sanctions toutes tentatives, réussies ou non, de connexion à partir d’un robot ou automate, au même titre que toutes opérations malveillantes visant à dégrader, corrompre ou simplement modifier les services proposés par le Site, y compris l’accessibilité limitée à un groupe d’utilisateurs pré identifiés.

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que l'établissement des reçus (choix de l’enseigne, quantité, montant réglé…), leur non-transmission partielle ou totale pourra entraîner l'annulation de votre commande.

Sauf preuve contraire, toute connexion au Site ou transmission de données effectuées à partir de l’identifiant et du mot de passe sera réputée avoir été effectuée par le Client. La Société ne pourra en aucune façon être tenue pour responsable de l'utilisation non autorisée du login et du mot de passe, ni garantir toute perte ou dommage résultant de cette utilisation, consentie ou non.

Article 5. Prise de commande et inscription au service BPCE AVANTAGES

Pour effectuer une commande, le Client doit :

• 1) Se connecter à son espace client CAISSE d’EPARGNE avec son identifiant et mot de passe lié à son compte à vue :

• • Pour se connecter à son espace client CAISSE D’EPARGNE, se rendre sur le site internet https://www.caisse-epargne.fr/ ou télécharger l’application CAISSE d’EPARGNE disponible sur l'App Store et Google Play Store, et nécessitant de disposer au minimum de la version iOS 14.0 pour Apple,

• 2) Accéder gratuitement au programme BPCE AVANTAGES,

• 3) Accéder aux offres de Avantages proposés depuis l’espace BPCE AVANTAGES et ajouter dans le panier l’/les Avantages(s) qu’il souhaite commander,https://www.caisse-epargne.fr/

• 4) Valider définitivement l’achat du/des Avantage(s) après avoir été invité à lire et à accepter préalablement les Conditions Générales de Ventes et après avoir vérifié l’exactitude des Avantages commandés en cochant la case correspondante,

• 5) Accepter la renonciation au droit de rétractation pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation en cochant la case correspondante à l’acceptation des Conditions Générales de Ventes. Le Client est informé au moment de l’acceptation des Conditions Général http://https://www.caisse-epargne.fr/es et avant la validation définitive de la Commande que les Produits ne sont ni repris ni échangés.

• 6) En dernière étape, le Client procède au paiement de la commande dans les modalités de l’article 7.

Le détail de la commande validée est également accessible via la rubrique « Mes commandes ».

La Société s'engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles et dans la limite de 20 000€ (http://https://www.caisse-epargne.fr/ vingt mille euros) de dépense par Client au cours des 12 derniers mois, répartie parmi toutes les enseignes d’E-cartes et E-billets, sauf indication contraire décrite sur la page de l’offre du partenaire.

Article 6. Validation de la commande et signature électronique

Une commande est validée dès lors que vous avez cliqué sur le bouton confirmant votre achat par un « double clic », action par laquelle vous procédez au règlement de votre achat par carte bancaire, Apple Pay au profit de la Société et constituant une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes Conditions Générales, comme l’existence d’un épuisement des stocks disponibles sur les Avantages commandés.

Le « double clic », qui est associé à la procédure d’authentification ainsi qu’à la protection de l’intégrité des messages, constitue une signature électronique.

Cette signature électronique équivaut entre les Parties à une signature manuscrite.

En cas d'erreur du Client dans le choix des quantités ou des montants, la Société ne saurait être tenu responsable. Conformément à notre volonté de lutter contre les fraudes et protéger ainsi l'ensemble des consommateurs, votre commande peut faire l'objet d'une validation préalable par nos services.

Article 7. Prix et paiement de la commande

7.1 Prix

Les prix des Avantages sont exprimés en euros et sont HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande -même validée par nous- sera annulée et remboursée sur le support du moyen de paiement, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais.

Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

7.2 Mode de paiement de la commande

Le paiement intégral de la commande est exigible dès la validation de la commande.

Les paiements sont encaissés dès la validation de la commande.

Les informations financières ne seront jamais utilisées par la Société, sinon pour compléter les procédures liées à l’achat du Client ou pour émettre les remboursements.

La Société se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas d’incident de paiement.

Article 8. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société pour raison de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, ceux-ci pouvant être utilisés à titre de preuve.

Article 9. Livraison de l’Avantage commandé

La livraison est effectuée par la Société.

Les conditions de livraison (délais, formats, …) sont indiquées sur la fiche produit de chaque Avantage.

La livraison des Avantages n'implique aucun frais, sauf si ces frais sont expressément annoncés sur le Site au moment de la commande.

Lorsque l’Avantage est affiché en stock sur le Site, la date de livraison est soit :

• Immédiate : dès la confirmation de votre paiement, l’Avantage est déposé dans votre espace client BPCE AVANTAGES ;

• Différée : dès la confirmation de votre paiement, l’Avantage est commandé et sera déposé dans un délai de 72 Heures dans votre espace client BPCE AVANTAGES. Lorsque la livraison fait l’objet d’un délai supplémentaire, ce délai sera précisé dans les caractéristiques de l’Avantage présentées avant la validation de la commande.

En cas d'indisponibilité du ou des Avantage(s) commandé(s), vous en serez informé par un message adressé sur la messagerie accessible sur le Site, via votre espace client au sein du programme BPCE AVANTAGES.

En cas de dysfonctionnement lors de la livraison de l’Avantage commandé, nous vous rembourserons le prix correspondant à cet ou ces Avantages, par virement sous réserve de toute vérification.

Article 11. Absence de droit de rétractation

En application de l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

• • Le Client a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et

• • Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et

• • La Société a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13 du code de la consommation.

Article 12. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la formation du contrat et de l’exécution des Conditions Générales, la Société est amenée à collecter et traiter les données personnelles du Client, en conformité avec le RGPD.

Les données collectées sont notamment les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse IP et, informations bancaires.

Les informations que vous nous communiquez ou qui sont transmises par BPCE à la Société pour permettre votre commande auprès du Site (identifiant public anonyme / identifiant de transaction anonyme) étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, ainsi que l'établissement des reçus, ou le traitement du service après-vente, leur absence entraîne l'annulation de votre commande.

Les informations et données collectées sont traitées aux seules fins de permettre de remplir les obligations contractuelles liées à la commande.

La base de ce traitement est l'exécution du contrat de vente. Les données sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l'exécution de l'ensemble des obligations des parties et la durée des prescriptions légales en vigueur.

Les modalités de collecte, utilisation et traitement par la Société des données personnelles des utilisateurs naviguant et/ou faisant usage des Avantages proposés sur le Site sont indiquées sur la page « politique de confidentialité » accessible sur le Site.

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’un droit à l’effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité des données, d’un droit d’opposition et d’un droit de donner des directives après la mort s’agissant des informations qui vous concernent vous être exercé en adressant un message à l’adresse mentionnée dans la notice d’information sur le traitement des données à caractère personnel disponible ici :

Pour le réseau Caisse d’Epargne :

nouvelle-notice-ce-perm-notice-information-traitement-donnees-personnelles-2024.pdf (caisse-epargne.fr)

Article 13. Responsabilité

La Société supportera dans les conditions du droit commun les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables dans le cadre de la commande du Client.

Chaque Partie est responsable de tous les dommages survenant de son fait. A ce titre, la responsabilité de de la Société ne saurait être engagée pour des dommages résultant d'une faute ou négligence du Client dans le cadre de l'usage des Avantages.

Compte tenu des caractéristiques et limites du réseau Internet, la Société décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion à ce réseau via le Site.

La Société ne saurait ainsi être tenue responsable des dommages causés aux équipements informatiques du Client et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité du Site, et ce quel que soit le moment, la raison ou la durée de cette indisponibilité. L'accès au Site pourra faire l'objet d'une suspension temporaire ou définitive sans préavis.

La responsabilité de la Société ne pourra toutefois être engagée en cas de fait du Client ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Seront considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à la Société.