Politique de traitement des données personnelles

 

1. Introduction

Soucieuse de construire une relation de confiance durable et respectueuse de vos droits et libertés, la FNCE, représentant les intérêts des Caisses d’Epargne régionales qu’elle représente, s’engage en matière de protection des données à caractère personnel.
Dans le cadre de son Club des sociétaires (ci-après « le Club »), la FNCE telle qu’identifiée dans les mentions légales (la « FNCE ») est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives aux membres du Club (les « Membres ») et aux bénéficiaires de la plateforme avantages mise à disposition sur le Club (ci-après « les Bénéficiaires »).
L’objectif principal de ce document est de regrouper les informations concernant les traitements de vos données à caractère personnel, mis en oeuvre par la FNCE.
La présente politique vous permettra de comprendre les conditions dans lesquelles vos données personnelles sont traitées, ainsi que de connaître vos droits à cet égard.

2. Responsable de traitement

De manière générale, l’entité qui collecte des données à caractère personnel sur le Club et met en oeuvre les traitements de données est la Fédération nationale des Caisses d’Epargne.
Votre Caisse d’Epargne, à l’origine des données traitées par la FNCE, demeure responsable du traitement dans le périmètre qui est le sien, tel que défini ci-après.
Toutefois, lorsque les Bénéficiaires effectuent des commandes ou des achats chez un partenaire référencé sur la place de marché du Club des sociétaires, le partenaire référencé collecte également des données à caractère personnel les concernant en tant que responsable de traitement pour réaliser des finalités qui lui sont propres.

3. Une collecte de données loyale et transparente

Dans un souci de transparence, la FNCE prend soin de vous informer de chacun des traitements qui vous concernent dans la présente politique mais également lors de la collecte des informations vous concernant. Par ailleurs, elle veille à ce que ces informations puissent être accessibles.

4. Des finalités légitimes, déterminées et explicites

La FNCE traite vos données à caractère personnel pour des finalités légitimes qu’elle détermine et rend explicites notamment en vous informant de ces dernières.

5. Des traitements de données nécessaires pour réaliser les finalités poursuivies par la FNCE

Pour chacun des traitements mis en œuvre, la FNCE s’engage à ne collecter et n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
La FNCE veille à ce que les données soient, si nécessaire, mises à jour et à mettre en œuvre des procédés pour permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.

6. Les données à caractère personnel traitées par la FNCE dans le cadre de l’utilisation du Club

Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel dont les finalités vous seront présentées ci-après, la FNCE collecte et traite les catégories de données suivantes :
 
Personnes concernées Catégorie de données  Principales données de la catégorie
Membre Identités Civilité, prénom, nom, date de naissance, 
Membre Coordonnées 
Adresse de courrier électronique
Membre Log de connexion et cookies Adresse IP
Membre Informations relatives aux demandes de contact  
Membre
Informations sur la participation à des opérations de jeu/concours
Date et heure participation, nom prénom, adresse mel, code postal lieu habitation, participation, gagnant, adresse postale des gagnants, informations de droit à l’image.

Il s’agit de données à caractère personnel que nous collectons lorsque :
  • Vous naviguez sur le Club : dans ce cas nous collectons vos informations techniques et de navigation (veuillez consulter notre Politique de gestion des cookies en cliquant ici)
  • Vous nous contactez via notre formulaire de contact accessible à la rubrique « Nous contacter ».
Lorsque vos données nous sont transmises via un formulaire, le caractère obligatoire des informations que vous devez renseigner est marqué d’un astérisque.
En leur absence, votre demande ne pourra être traitée et aucune réponse ne pourra vous être apportée. 

Exclusion des données à caractère personnel particulières

Les catégories particulières de données à caractère personnel sont les données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données génétiques, les données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, les données personnelles concernant la santé ou les données personnelles concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.
Par principe, ces données ne sont ni collectées, ni traitées.

L’origine des données traitées

Il s’agit de données personnelles qui nous sont transmises par votre Caisse d’Epargne et qui sont nécessaires à l’ouverture de votre espace. Votre consentement est nécessaire à cette transmission. A défaut de consentement, l’accès à votre espace du Club ne pourra vous être accordé.
Il s’agit également de données que vous fournissez :
  • lors de vos opérations sur la plateforme avantage du Club ;
  • lors de la gestion de vos informations personnelles ;
  • lorsque vous remplissez un formulaire de contact sur le Club ;
  • lorsque vous exercez vos droits en matière de protection des données.
 Il peut également s’agir de données qui sont issues de votre navigation sur notre Club (vous pouvez consulter notre Politique de gestion des cookies en cliquant ici ).
 

 7.    Les bases juridiques et les finalités des traitements des données à caractère personnel

Les traitements de données mis en œuvre par la Fédération nationale des Caisses d’épargne et les Caisses d’Epargne poursuivent les finalités identifiées ci-dessous et sont fondés sur les bases juridiques suivantes : 
 
Base juridique du traitement
Finalités
L’exécution des mesures précontractuelles et contractuelles -          l’authentification, l’activation, la gestion, l’administration, le suivi des espaces membre ;
-          la gestion des résiliations ;
-          l’organisation, la gestion et le suivi des opérations de jeu et concours par la FNCE ou votre Caisse d’Epargne.
Exécution d’une obligation légale -          la gestion de vos droits sur vos données.
Intérêts légitimes
-          la gestion, le traitement et le suivi de vos demandes de contact effectuée via le formulaire présent sur le Club ;  
-          animation, prospection et communication commerciale ;
-          pilotage, les statistiques et le reporting sur le fonctionnement du Club des sociétaires.
Votre consentement
-          la gestion et le suivi des abonnements à la newsletter

La Fédération nationale des Caisses d’Epargne est responsable de traitement concernant :

  • l’authentification, l’activation, la gestion, l’administration, le suivi des espaces membre ;
  • la gestion des résiliations ;
  • l’organisation, la gestion et le suivi des opérations de jeu et concours par la FNCE ;
  • la gestion de vos droits ;
  • la gestion, le traitement et le suivi de vos demandes de contact effectuée via le formulaire présent sur le Club ;
  • l’animation, l’information, prospection et communication commerciale organisés par la FNCE ;
  • le pilotage, statistiques et reporting sur le fonctionnement du Club des sociétaires ;
  • la gestion et le suivi de l’abonnement à la newsletter ;
  • la structuration, la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion, la limitation, l'effacement ou la destruction des données des sociétaires ;
  • la gestion des espaces et des profils ;
  • la gestion et la sécurisation des accès au Club des sociétaires ;
  • le reporting et les statistiques.

Votre Caisse d’Epargne est responsable de traitement concernant :

  • l’organisation, la gestion et le suivi des opérations de jeu et concours par votre Caisse d’Epargne ;
  • la gestion de vos droits ;
  • l’animation, l’information, prospection et communication commerciale organisés par votre Caisse d’Epargne.


8.    L’abonnement à la newsletter

Vous recevrez des informations concernant les avantages, les dernières offres proposées par le Club des sociétaires et des informations d’actualité sélectionnées sur le Club, si vous avez consenti à recevoir la newsletter par mail lors de votre première connexion au Club des sociétaires ou à partir de votre espace personnel « Mon profil ». 
Vous avez la possibilité, à tout moment, de vous abonner ou de mettre un terme à votre abonnement dans votre espace membre « Mon profil » en cochant ou décochant la case « J’accepte de recevoir la newsletter ».
 

9. Les destinataires de vos données

Pour offrir les services adaptés aux besoins des personnes concernées par le traitement dans le cadre de la mise à disposition du Club, la FNCE nouent des conventions avec des entreprises partenaires. Toutes ces sociétés participent aux services qui sont fournis sur le Club. Pour ce faire, elles sont susceptibles d’avoir communication et de traiter les données personnelles. Elles veillent également au respect des principes de protection des données personnelles.
Les données à caractère personnel sont ainsi destinées aux seuls administrateurs du Club habilités par la FNCE, et à ses partenaire et notamment aux sociétés :
  • Pulse pour ce qui concerne l’authentification du membre sur le Club des sociétaires.
  • Qwertys pour ce qui concerne les opérations sur la plateforme avantage.
  • La Caisse d'Epargne à l'origine de la transmission de vos données personnelles demeure responsable de traitement de ces données.
La FNCE applique des politiques d’habilitation qui permettent que les données qu’elle traite ne soient transmises qu’aux seules personnes autorisées à y avoir accès.
 

10. Les durées pour lesquelles nous conservons vos données

La FNCE ne conservera sous une forme permettant l’identification des personnes concernées que pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
 Les durées de conservation seront proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et seront augmentées le cas échéant de la durée de prescription et de conservation légale.
Les principales durées suivantes seront appliquées :
 
Données
Durée de conservation
Point de départ de la conservation
Espace membre
Vos données sont conservées jusqu’à la clôture de votre espace dans l’espace membre augmenté de 3 ans   
Clôture de l’espace membre
Demandes formulées via le formulaire de contact Vos données sont conservées jusqu’à la clôture de votre demande pour traitement puis conservation durant 1 an. A compter de la demande formulée via le formulaire de contact
Données nécessaires à la gestion et le suivi de l’abonnement à la newsletter Vos données sont conservées pendant une durée de 3 ans suivant le dernier contact avec vous. A compter de notre dernier contact avec vous
Traces et logs de connexion Maximum 6 mois
 
A compter de la date de dépôt du traceur
Demande d’exercice des droits  
Durée de traitement de la demande augmenté d’une conservation en archive pour les durées de prescription et de conservation obligatoire A compter de la demande d’exercice des droits
Cookies Maximum 13 mois
6 mois pour les cookies de consentement		 A compter de la date de dépôt du cookies
Informations des jeux et concours Durée nécessaire à la proclamation des résultats plus un an A compter de la date de proclamation des résultats
 

11. La sécurité de vos données

La FNCE accorde une importance particulière à la sécurité de vos données à caractère personnel.
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises à en œuvre pour que les données soient traitées de façon à garantir leur protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle qui pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur intégrité.
La FNCE choisit des sous-traitants, des prestataires ou des partenaires qui présentent des garanties en termes de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques aux standards en vigueur au sein de la FNCE.
 

12. La sous-traitance

Dans le respect de ses obligations légales et réglementaires, la FNCE conclut avec ses sous-traitants des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ces derniers.
La FNCE effectue régulièrement des audits de ses propres services afin de contrôler la bonne application opérationnelle des règles relatives à la sécurité des données.
Par ailleurs, il est imposé à ces sous-traitants et prestataires un niveau de protection élevé ainsi qu’un accès et une utilisation des données à caractère personnel ou des informations strictement nécessaires pour les services qu’ils doivent fournir ainsi qu’un respect strict de la législation et de la réglementation applicable en matière de confidentialité et de données personnelles. Ces derniers doivent mettre en œuvre toutes les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractères personnelles qu’ils peuvent être amenés à traiter.
 

13. Stockage des données

Les données à caractère personnel sont stockées dans des systèmes d’information ou dans ceux de nos sous-traitants ou prestataires. Dans ce cadre, nos sous-traitants et prestataires répondent aux mêmes critères de qualité et de sécurité. Ceux-ci doivent présenter des garanties suffisantes, notamment en termes de connaissances spécialisées, de fiabilité et de ressources, pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements.
À ce titre, les sous-traitants et prestataire se voient imposer des règles de confidentialité au moins équivalentes à celles mises en œuvre par la FNCE. Par principe, nous privilégions les solutions techniques et le stockage des données à caractère personnel dans des centres d’hébergement situés au sein de l’Union Européenne. Si tel n’est pas le cas, nous prenons les mesures nécessaires pour nous assurer que les sous-traitants et prestataires offrent les mesures de sécurité et de protection adéquates telles que décrites ci-après.
 

14. Profilage

Le profilage est un traitement utilisant les données personnelles afin d’analyser et de prédire un comportement, des réactions ou encore des intérêts.
Un traitement de profilage repose sur l’établissement d’un profil individualisé, concernant une personne en particulier : il vise à évaluer certains de ses aspects personnels, en vue d’émettre un jugement ou de tirer des conclusions sur elle.
La FNCE est amenée à mettre en œuvre des actions de profilage qui ne produisent pas d’effets juridiques et qui se traduiront par une segmentation marketing afin de suggérer des offres et services susceptibles de correspondre à vos attentes et besoins, des offres complémentaires ou promotionnelles en ciblant au mieux vos besoins.
Dans ce cadre, la FNCE peut être amenée à :
  • utiliser différentes techniques de profilage, telles que le recours à des algorithmes ;
  • agréger et à anonymiser ces données afin d’établir des rapports, statistiques et modèles marketing.
Dans le cadre de recours à de telles techniques, toutes les mesures nécessaires sont prises pour écarter les risques d’erreurs et d’atteintes aux droits et libertés fondamentaux des personnes.
 

15. Les cookies et autres traceurs

La FNCE a défini une politique spécifique en matière de cookies accessible ici.
 

16. Les droits qui vous sont reconnus
 

16.1 Votre droit d’accès

La FNCE est soucieuse du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de vos données à caractère personnel mis en œuvre.
Lorsque vos données font l’objet d’un traitement, vous disposez du droit de demander à la FNCE une copie de vos données et des informations concernant :
  • Les finalités du traitement ;
  • Les catégories de données personnelles concernées ;
  • Les destinataires ou catégories de destinataires ainsi que, le cas échéant si de telles communication devaient être réalisées, les organisations internationales auxquelles les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ;
  • Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  • L’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification, l’actualisation, le verrouillage ou l’effacement de vos données personnelles, du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles, du droit de vous opposer à ce traitement ;
  • Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
  • Des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ;
  • L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.


16.2 Votre droit à la rectification de vos données

Vous avez la possibilité de demander à la FNCE que vos données personnelles, soient rectifiées, complétées si celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
 

16.3 Votre droit à l’effacement de vos données

Vous pouvez demander à la FNCE l’effacement de vos données à caractère personnel lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
  • Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
  • Vous retirez le consentement préalablement donné ;
  • Les données font l’objet d’un traitement illicite ;
  • Vous vous opposez au traitement de vos données lorsqu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
  • Le traitement de données n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation
Votre attention est attirée sur le fait que le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général et qu’il ne pourra être exercé que si un des motifs prévus dans la réglementation applicable est présent.
Ainsi, si aucun de ces motifs n’est présent, la FNCE ne pourra répondre favorablement à votre demande. Tel sera le cas si la FNCE est tenue de conserver vos données en raison d’une application légale ou réglementaire ou pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice.
 

16.4 Votre droit à la limitation des traitements de vos données

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles c’est-à-dire d’obtenir le « gel » du traitement de vos données à caractère personnel, dans les cas prévus par la législation et la réglementation, soit :
  • Vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel et ce, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
  • Vous vous opposez à l’effacement des données vous concernant alors que le traitement est illicite ;
  • Nous n’avons plus besoin des données mais celles-ci vous sont encore nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
  • Vous vous êtes opposé au traitement de vos données, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis prévalent sur les vôtres ;
  • Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, retirer ce consentement à tout moment ;
  • Introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. En France, l’autorité de contrôles est la CNIL, 3, place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr.


16.5 Votre droit d’opposition aux traitements de vos données

Vous disposez du droit de vous opposer, à tout moment pour des raisons tenants à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement.
En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous veillerons à ne plus traiter vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si la FNCE démontre avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés ou le traitement se justifier pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
 Vous disposez du droit de vous opposer à la prospection commerciale.

 16.6 Votre droit à la portabilité de vos données

Vous disposez du droit à la portabilité de vos données personnelles lorsque la base juridique du traitement est votre consentement ou l’exécution de mesures précontractuelles ou un contrat. Par ailleurs, toutes les données ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés, à l’exclusion des traitements manuels ou papiers.
 Les données sur lesquelles votre droit à la portabilité peut être exercé sont :

  • Vos données personnelles, ce qui exclut donc les données anonymisées ou qui ne vous concernent pas ;

  • Les données personnelles déclaratives ;

  • Les données personnelles de fonctionnement.

Le droit à la portabilité ne peut pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers notamment en ce qui concerne le secret des affaires.
Vous pouvez demander la portabilité des données selon la procédure définie ci-dessous en précisant si vous souhaitez recevoir vos données vous-mêmes ou, si cela est techniquement possible pour nous, que vos données soient transmises directement à un autre responsable de traitement.
Dans ce dernier cas, vous veillerez à nous indiquer la dénomination exacte de ce responsable, ses coordonnées ainsi que le service ou la personne qui devrait en être destinataire. Afin de faciliter l’exercice de ce droit vous devrez informer ce destinataire de votre demande auprès de la FNCE.

16.7 Votre droit de retirer votre consentement

Lorsque les traitements de données mis en œuvre par la FNCE sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. La FNCE cessera alors de traiter vos données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquels vous aviez consenti ne soient remises en cause.

16.8 Votre droit de ne pas être soumis à une décision individuelle automatisée

Vous pouvez demander à ce que le traitement de vos données personnelles qui amène à une décision produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative ne soit pas effectué sur la base exclusive d’un traitement automatisé. Votre demande s’applique à l’exclusion :

  • Des décisions fondées sur votre consentement explicite ;

  • Des décisions nécessaires à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat ;

  • Des décisions encadrées par des dispositions légales spécifiques.

16.9 Votre droit d’introduire un recours auprès de la CNIL

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy 75007 Paris) sur le territoire français et ce, sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

16.10 Votre droit de définir des directives post-mortem

Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, l’effacement, la communication de vos données personnelles après votre décès, auprès de nos services selon les modalités ci-après définies. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par nos soins et seront limitées à ce seul périmètre.
Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par nos soins et seront limitées à ce seul périmètre. 
Ces droits ne peuvent cependant avoir pour effet de contrevenir aux droits des héritiers ou à permettre la communication d’informations auxquelles seuls ces derniers peuvent légitimement avoir accès.

16.11 Les modalités d’exercice de vos droits

Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés soit par courrier postal : FNCE - 5 rue Masseran, 75007 Paris, soit par courriel delegue-protection-donnees@fnce.caisse-epargne.fr 
Dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous devrez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute sur celle-ci, la FNCE pourra vous demander de fournir des informations supplémentaires apparaissant nécessaires à votre identification, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.